Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Traité transatlantique

Fleur Pellerin, secrétaire d’état chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :

Vous mentionnez la procédure d’arbitrage. En effet, la Commission a inclus dans le mandat de négociation l’hypothèse d’un mécanisme d’arbitrage.

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