Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Traité transatlantique
Fleur Pellerin, secrétaire d’état chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :
Vous mentionnez la procédure d’arbitrage. En effet, la Commission a inclus dans le mandat de négociation l’hypothèse d’un mécanisme d’arbitrage.
