Intervention de Fleur Pellerin

Sachez que nous serons extrêmement vigilants à propos du mécanisme d’arbitrage afin qu’il soit négocié de manière à ce qu’il préserve nos intérêts et que nous le refuserons purement et simplement si tel n’est pas le cas.

La protection des données personnelles que vous évoquez n’est pas négociée dans le cadre du traité mais par Mme Reding dans le cadre de la négociation du mécanisme Safe Harbor de transfert des données vers les États-Unis.

Quant à la remise en cause des normes phytosanitaires, voilà aussi une ligne rouge à propos de laquelle nous nous sommes exprimés. Il n’est pas question, je vous le dis très solennellement, que les négociations du traité remettent en cause nos préférences collectives en matière phytosanitaire, de santé ou de protection des consommateurs.

Ce traité nous permettra aussi de protéger davantage nos appellations d’origine, pour le plus grand bénéfice de nos producteurs locaux.