Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le ministre du travail, ma question concerne la convention UNEDIC négociée le 22 mars dernier entre syndicats patronaux et syndicats de salariés pour le régime de l’assurance chômage.

Cette convention, à moyens constants alors que le nombre de chômeurs continue d’augmenter, entérine de nouveaux reculs pour les salariés. Tout d’abord, la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage, que vous avez présentée comme une grande avancée, est loin d’en être une puisqu’elle sera, comme nous le redoutions, financée à enveloppe constante par une diminution des droits de l’ensemble des chômeurs.

Par ailleurs, cet accord allonge le délai avant indemnisation en le portant de 75 à 180 jours, soit six mois, pour les salariés qui ont perçu des indemnités de rupture de contrat de travail au-delà d’un certain plafond, mais également pour ceux à qui un juge a accordé une indemnisation en réparation d’un préjudice, ce qui est profondément choquant.

Cela signifie concrètement, comme le souligne le Syndicat des avocats de France, qu’un salarié ayant contesté son licenciement et obtenu gain de cause devant la juridiction prud’homale pourra se voir réclamer jusqu’à six mois de remboursement d’indemnités chômage. Si l’on voulait dissuader les salariés de contester leur licenciement, on ne s’y prendrait pas autrement !

Notons également la mise à contribution des salariés âgés de plus de 65 ans, qui, jusqu’à présent, étaient exonérés de cotisations chômage. Enfin, cette convention porte un nouveau coup au régime des intermittents du spectacle, notamment en relevant de deux points le taux de leurs cotisations.

Pour toutes ces raisons, avec les députés du Front de gauche, nous vous demandons, monsieur le ministre, de ne pas ratifier cette convention.