Intervention de Patrick Hetzel

Alors que nous reprenons cette discussion, je forme le voeu que nous obtenions enfin des explications de la part de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Hier soir, non seulement nous sommes restés sur notre faim mais les explications qui ont été développées ont davantage contribué à créer de nouvelles difficultés conceptuelles qu’à éclaircir le débat, ce que nous ne pouvons que regretter.

Cet amendement a pour objectif de supprimer un alinéa qui fige singulièrement la définition de ce qu’est un acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, dont on nous dit qu’elle est d’inspiration juridictionnelle, se révèle trop étroite.

L’expression « qui rompt avec le passé et engage l’avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives alors que celles-ci doivent demeurer alternatives. Nous avons, au moment de la discussion générale autour de cet article, posé clairement cette question : or nous sommes toujours en attente de clarification. J’espère que nous allons enfin les obtenir !