Intervention de Jean-Frédéric Poisson

; je salue également Mme la ministre, M. le président de la commission et Mmes les rapporteures. Je propose la suppression de cet alinéa parce que, comme je l’ai expliqué hier lors de la discussion générale, autant la notion de droits fondamentaux peut être claire et précise – le fait d’inscrire dans cet alinéa que constitue un acte important tout ce qui touche aux droits fondamentaux de l’enfant ne pose pas de difficulté –, autant le fait de procéder à une codification – qui est une forme de construction, cher collègue Binet ! – en incluant dans le droit des éléments jurisprudentiels nous fait toucher à la limite de l’exercice. En effet, je mets au défi quiconque de définir, avec la même précision que pour les droits fondamentaux de l’enfant, ce qu’est un « acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir » ! Il peut y avoir sur ce sujet, à défaut d’une nomenclature ou d’une liste précise de ces actes, quelques indications de définition plus générales – ou au contraire plus précises, c’est selon. Mais en proposant d’écrire cela dans la loi, vous mettez en situation d’insécurité juridique tous ceux qui devront la lire !

Encore une fois, puisque personne n’est ici capable de nous fournir un espace de définition ou une liste, ou les deux, qui concernerait des actes engageant l’avenir de l’enfant ou rompant avec le passé, je considère que cet alinéa crée une forme d’insécurité juridique.

L’avantage de la jurisprudence, mes chers collègues, tient précisément à ce qu’elle est à la fois suffisamment précise et suffisamment souple pour que les juges puissent tout à la fois s’y référer et s’en écarter s’ils le décident. Le fait de codifier la jurisprudence rigidifie de manière exagérée des éléments qui ne méritent pas de l’être. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet alinéa.