Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent alinéa avait pour objectif de ne pas établir de liste. Selon certains professionnels du droit que nous avons rencontrés, il serait nécessaire de se fonder sur des listes pour pouvoir bien expliquer, bien objectiver et bien parler avec leurs clients ; ils nous ont donc demandé d’établir de telles listes. Tel n’est pourtant pas le choix que nous avons fait, car une liste a pour conséquence de graver les choses dans le marbre. De plus, elle pose le problème des zones « grises » existant entre les notions d’acte usuel et d’acte important.
