Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

En cas de différend, nous le savons bien, les parents saisissent le juge : nous voulons donc que celui-ci puisse se déterminer sans recourir à une liste. La définition que nous donnons est large et ouvre suffisamment la porte car l’acte important doit non seulement rompre avec le passé, mais également engager l’avenir : si nous avions écrit « ou engage l’avenir », le respect de l’une de ces deux conditions suffisait à qualifier l’acte d’important. Or l’on sait que lorsqu’un acte est important, il faut avertir l’autre parent et en parler avec lui.

Nous avons rétabli en commission une disposition visant à ce que, si vraiment les parents n’arrivent pas à s’entendre, comme il arrive parfois malheureusement, le juge reprenne la main. Nous ne le souhaitons pas, mais il doit être en mesure de le faire. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable. Je crois avoir répondu à la totalité de vos questions.