Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Mesdames et messieurs les députés, vous avez posé un certain nombre de questions et vous avez fait part de vos craintes sur une éventuelle inflation des saisines de tribunaux en application de cette disposition.
