Intervention de Laurence Rossignol

Tout d’abord, je voudrais faire remarquer que l’inflation est sans doute déjà derrière nous : avant 1970, il était un temps assez simple où le père, chef de famille, avait l’autorité parentale sur les enfants et n’avait pas besoin de discuter avec qui que ce soit, et notamment pas avec la mère, de la mise en oeuvre des décisions concernant les enfants. Depuis 1970 se sont écoulées une quarantaine d’années au cours desquelles les juges ont été saisis de plusieurs litiges concernant précisément le consentement des deux parents.

La jurisprudence est d’ores et déjà construite ; nous pouvons donc, sans qu’il soit besoin de recourir à l’avis du Conseil d’État, nous appuyer sur divers articles de doctrine extrêmement précis qui précisent déjà la différence entre les actes usuels et les actes importants. C’est une bonne construction légistique que de prendre acte de la jurisprudence à un moment précis et de la codifier. Cela permet en outre de donner un appui au juge dans son travail, parce que les familles évoluent, les questions juridiques évoluent et, à partir d’une codification, d’autres questions se poseront au juge, que nous n’imaginons peut-être pas, et qui constitueront le droit positif.

Pour répondre à Mme Dalloz concernant l’élève s’inscrivant en section sportive : je peux lui indiquer qu’au regard des critères, on peut considérer que les décisions relatives à l’orientation, le choix des langues, des options, des sections, des filières ou du type d’enseignement, a fortiori le choix d’arrêter la scolarité à seize ans, nécessitent le consentement des deux parents. Cela revient à dire qu’une telle nécessité de consentement des deux parents caractérise un acte important, pour lequel le consentement n’est pas présumé pour les tiers de bonne foi.

Je souhaite également indiquer à ceux d’entre vous qui ont évoqué l’accord exprès que c’est un peu tard, car il a déjà été supprimé par un amendement hier soir.