Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Par rien. Nous avons retiré l’accord exprès ; il a simplement été remplacé par une formule indiquant que le consentement n’est pas présumé pour les actes importants.
