Intervention de Laurence Rossignol

Cela veut dire qu’il n’est pas présumé et que, par conséquent, il est requis, sans pour autant en indiquer la forme. La forme « accord exprès » n’est pas indiquée : le consentement des deux parents est requis, comme c’est le cas déjà aujourd’hui pour les actes importants, sans précision de forme.

L’un de vous a évoqué une liste d’actes usuels émanant du conseil général de Seine-Saint-Denis : je vous invite à ne pas confondre ce qui relève de l’aide sociale à l’enfance et des listes édictées par le conseil général de Seine-Saint-Denis ou de tout autre conseil général, qui sont destinées aux familles d’accueil, et qui déterminent ce qui relève de la famille d’accueil et ce qui relève des actes nécessitant l’accord des parents de l’enfant. Il ne faut donc pas pratiquer d’extension abusive en mélangeant aide sociale à l’enfance, protection de l’enfant et partage de l’autorité parentale dans une famille. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.