Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L’argumentation de Mme la rapporteure est intéressante. Hier soir, nous vous avons demandé si toutes les familles, notamment les familles unies – et Dieu merci c’est la majorité ! – seraient concernées par ces dispositions. C’est en tout cas ce que prévoit l’article 4 puisqu’il est écrit : « tout acte de l’autorité parentale ». Vous ne faites pas de distinction, ni entre les familles, ni entre les actes importants. Il faut que les familles de notre pays le sachent.

Par ailleurs, la mécanique d’écriture du droit est intéressante car vous dites : au fond on codifie la jurisprudence, comme ça le juge pourra à nouveau interpréter le droit pour faire de la jurisprudence sur de la jurisprudence codifiée. Très franchement, si c’est cela, il ne faut pas codifier la jurisprudence. Restons-en très simplement à ce qui se passe aujourd’hui, laissons le juge interpréter puisque de toute façon la future loi nécessitera de sa part une nouvelle interprétation. Donc cette codification en l’état ne sert absolument à rien.

Enfin, madame la rapporteure, l’article 4 précise que le changement de résidence de l’enfant est un acte important. Nous considérons que cela ne répond absolument pas à la nécessité de clarifier ces notions. Je le répète, cet article ne sert à rien, ni pour les familles, ni pour les juges.