Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Vous cherchez, paraît-il, la simplification. Vous craignez d’abonder une jurisprudence trop large. En même temps, vous introduisez une notion, celle du patrimoine, qui n’est pas extrêmement précise, qui serait un peu floue et qui, au quotidien de la vie de l’enfant et des familles, risquerait de compliquer les choses. Un enfant qui retire de son compte 20 euros prend-il une décision relative à son patrimoine ? Nous considérons que la notion d’acte important engageant l’avenir est suffisante pour distinguer ce qui serait, relativement au patrimoine de l’enfant, un acte usuel d’un acte important.
Avis défavorable, donc.
