Intervention de Marc Le Fur

Je n’ai pas bien compris la réponse du Gouvernement. Dans certains cas, l’enfant mineur peut se retrouver à la tête d’un patrimoine non négligeable, puisque, je vous le rappelle, le législateur a encouragé les dons des grands-parents aux petits-enfants. Je crois que chacun pourrait donc convenir que ce qui touche au patrimoine de l’enfant doit être considéré comme un acte important. Pourtant, ce n’est pas ce que j’ai cru comprendre de votre part, madame la secrétaire d’État. Aussi, je souhaiterais que vous nous indiquiez très explicitement, au moins dans votre réponse si ce n’est dans la loi, que ce qui touche au patrimoine conséquent d’un enfant est un acte important. Cela pourrait orienter une jurisprudence à l’avenir.