Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’avoue qu’a priori votre intention de codifier une certaine période peut-être bonne sauf que, si un parent veut mettre un enfant dans un établissement qui, dirons-nous, n’est peut-être pas le plus adapté, il peut toujours jouer avec la notion de délai raisonnable : est-ce un, deux ou trois mois ? En l’occurrence cette notion est trop floue pour être appréciée. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Je le répète, pour certains, cela peut être un mois, pour d’autres deux ou trois.
J’anticipe votre question : comment faire en cas de désaccord ? Malheureusement, soit on attend que l’autre parent se réveille, soit celui-ci se montre vraiment négligent…
