Intervention de Laurence Rossignol

Tant le code civil que l’article tel qu’il est rédigé dans la proposition de loi évoquent l’intérêt de l’enfant. Vous ne pouvez donc pas en discuter comme si nous ne l’abordions pas.

Quel enjeu y a-t-il à spécifier « intérêt supérieur de l’enfant » ? À mon sens, vous vous appuyez sur la traduction française d’une convention internationale écrite en anglais, qui n’est pas tout à fait fidèle à l’esprit du texte. Le texte anglais évoque the best interest of the child, c’est-à-dire le « meilleur » intérêt de l’enfant. Le texte anglais est un peu plus subtil parce qu’il prend en compte le fait qu’il ne suffit pas de qualifier l’intérêt de l’enfant de supérieur pour qu’il s’objective.

Dans mes fonctions, je rencontre tous les jours des représentants d’associations, de mouvements familiaux, de familles, qui expliquent des choses éminemment contradictoires, toujours au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. La formule en anglais – le meilleur intérêt de l’enfant – est bien plus proche de ce que nous recherchons, c’est-à-dire permettre aux juges, face à des parents et des mouvements qui défendent des choses contradictoires au nom du même intérêt, de déterminer quel est le meilleur intérêt de l’enfant. Il ne suffit donc pas d’ajouter « supérieur » pour que l’on en sache plus sur l’intérêt de l’enfant.