Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, je suis désolé, mais ce n’est pas très convaincant. Vous évoquez la formule the best interest of the child ; je ne veux pasme lancer dans une argumentation sur la manière dont elle peut être interprétée, mais, en réalité, dans la convention internationale, le terme d’intérêt supérieur peut également être utilisé. Ce n’est pas une erreur de traduction.

Il est intéressant de noter qu’hier, lorsque nous avons débattu des premiers articles qui remettent en cause un certain nombre de rédactions du code civil de 1804, vous nous aviez répondu que nous étions rétrogrades et qu’il fallait faire évoluer les choses. Mais maintenant, parce qu’il existe des conventions internationales qui créent clairement la nécessité de se référer à l’intérêt supérieur de l’enfant, vous avez une vision frileuse et vous vous repliez sur un raisonnement orthogonal avec les arguments que vous utilisez par ailleurs.