Intervention de Marc Le Fur

En revanche, nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre la garde des sceaux. Nous ne savons pas pourquoi, d’ailleurs, puisque ce texte concerne directement le code civil. À défaut, le président de la commission des lois pourrait explicitement nous indiquer ce qu’il pense de l’interprétation, pour le moins anglo-saxonne, de la secrétaire d’État.