Intervention de Philippe Houillon

Ce qui est, pour les praticiens, l’évidence même d’un nid de contentieux. Quelle est la sanction en cas de non-respect de l’accord ? L’accord doit-il être préalable ? Quelqu’un qui est muté professionnellement devra, avant de pouvoir rejoindre son poste, obtenir l’accord de son ex-conjoint, sans que le juge puisse suppléer au désaccord de l’autre puisque le juge ne peut déroger à cet accord exprès qu’en cas de violences. Donc, en l’absence de violences, vous allez créer des situations totalement ubuesques.