Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il importe, mes chers collègues Gosselin et Houillon, de bien lire l’article dans son ensemble, car il distingue deux cas. En cas de désaccord, le juge statue dans l’intérêt de l’enfant. Le cas de dispense est en fait un cas particulier. En tout état de cause, le juge peut dispenser de l’accord sur l’acte important si des violences ont été exercées. Il existe bien deux cas et il n’y a donc pas lieu de considérer que le deuxième alinéa introduit par l’amendement de Mme Buffet est restrictif. En effet, le cas de désaccord d’ensemble sur lequel statue le juge demeure.

J’en profite pour dire qu’il est très sage d’évoquer des violences exercées sans dire comment on les prouve. Par exemple, on ne peut parler de signalement. Il ne suffit pas de faire un signalement pour que le juge soit tenu de dispenser, bien entendu. Au juge d’apprécier s’il y a eu violence ou non compte tenu de signalements, de témoignages et de tout ce qu’il sera en son pouvoir de prendre en compte.

J’aimerais néanmoins poser une question à Mme Buffet. A-t-elle en tête les violences exercées sur le conjoint et éventuellement l’enfant ? Si tel est le cas, ne faut-il pas évoquer les seules violences sur l’un ou l’autre, en excluant les violences exercées contre des tiers ? Après tout, un père peut être violent envers son voisin sans jamais l’être envers son épouse ou ses enfants. Il serait donc souhaitable de préciser que les violences sont exercées envers le conjoint ou l’enfant.