Intervention de Philippe Gosselin

L’objection soulevée par notre collègue tout à l’heure montre bien que la question n’est pas claire. Je souhaite réellement, et je l’indique à dessein, que le Sénat réécrive le texte quand il en sera saisi, car il y a là une vraie difficulté et un nid à contentieux.

L’amendement n° 198 tend à compléter l’article 4 par un alinéa porteur d’un éclairage nouveau et en tout cas d’un approfondissement de notre réflexion. Des désaccords importants peuvent se faire jour entre les parents, on le sait. Il s’agit ici de préciser que le juge aux affaires familiales est saisi en cas de déménagement ou de changement d’établissement scolaire de l’enfant et qu’il lui incombe de statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, que l’on s’est abstenu de qualifier de « supérieur » afin de ne pas relancer le débat précédent. Faire du juge l’arbitre définitif me semble être une solution sage à même d’éclairer la situation.