Intervention de Philippe Gosselin

Nous revenons à un thème déjà abordé tout à l’heure, celui de la protection de l’enfance et sa place dans notre droit, plus particulièrement dans le code civil. Tel est l’objet de nos amendements, qui visent à compléter l’article 4 par deux alinéas complétant eux-mêmes, au reste, l’article 372-1-1 du code civil. Ils visent à donner sa place pleine et entière à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dont je rappelle qu’elle a été ratifiée par la France au mois de janvier 1990 et dont les effets ont été reconnus par deux arrêts de la Cour de cassation des 18 mai et 14 juin 2005.

Ses valeurs et principes sont rappelés avec force mais pour l’instant on ne les voit pas à la place effective qu’ils devraient occuper. Je ne reviendrai pas sur l’article 55 de la Constitution qui confère aux accords ratifiés une valeur supra-législative, mais il me semble que notre assemblée doit a minima assurer le respect de la hiérarchie des normes, c’est bien le moins ! En tous cas, nos amendements soulignent que le grand principe de la protection de l’enfance doit être réaffirmé, en particulier dans le code civil.