Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Avis défavorable. Ces amendements sont inutiles dans la mesure où l’enfant est une personne à part entière, conformément aux articles 16 et suivants du code civil qui contiennent déjà des dispositions spécifiques à la personne de l’enfant.
