Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je veux simplement rappeler que l’effectivité de la protection de l’enfance est évidemment nécessaire et qu’il convient, pour la garantir, de veiller à maintenir la cohérence entre notre code civil et les conventions internationales que nous avons légitimement ratifiées – je pense en particulier à la Convention des Nations unies ratifiée par la France en 1990, à laquelle la Cour de cassation a reconnu, en 2005, des effets directs et immédiats.

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