Intervention de Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, vous êtes en train d’illustrer ce que je disais tout à l’heure, à savoir que votre argumentation est à géométrie variable selon que les amendements sont portés par la majorité ou par l’opposition. En l’occurrence, l’argument selon lequel la question a été définitivement tranchée il y a un an témoigne d’un certain mépris à l’égard de l’opposition. En agissant de la sorte, vous posez une chape de plomb sur le droit français, alors que tous les membres de notre assemblée sont législateurs !