Intervention de Colette Capdevielle

Notre amendement n° 345 constitue une proposition d’amélioration de l’article 373-2 du code civil. Aujourd’hui, cet article dispose que l’information préalable par un parent de son changement de résidence doit être faite en temps utile, sans fixer aucune prescription quant aux modalités de cette information. De ce fait, l’information préalable est délivrée oralement, par lettre simple ou par tout autre moyen. Ces modes de délivrance ne présentent, pour le parent qui recourt, aucune garantie lui permettant de s’assurer que l’autre parent est réellement destinataire de cette information. Il s’ensuit que de nombreux parents peuvent être mis devant le fait accompli, leur ancien conjoint déménageant sans qu’ils en aient été informés.

Les moyens par lesquels l’information est aujourd’hui délivrée ne permettent pas d’apporter devant le juge une preuve de l’effectivité de cette information. Notre amendement vise donc à améliorer l’administration de la preuve. La plupart des parents séparés entretiennent des relations cordiales et ne sont donc pas intéressés par cette disposition, mais ceux qui ont la présence d’esprit de notifier leur changement d’adresse par lettre recommandée se trouvent, de fait, dans une meilleure situation. Certes, la loi n’intervient que dans les situations présentant un dysfonctionnement, c’est-à-dire celles où les parents séparés entretiennent des relations difficiles ou n’ont pas la présence d’esprit d’avertir leur conjoint de leur changement de résidence.

S’il est précisé dans la loi que l’information du changement de résidence doit se faire par lettre recommandée, le parent concerné pourra s’organiser en conséquence. La notification par lettre recommandée permet non seulement de faciliter la preuve devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de litige, mais aussi et surtout de prévenir la commission d’une infraction prévue à l’article 227-6 du code pénal, aux termes duquel « le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». La mesure proposée permet d’assurer une communication minimale entre deux conjoints au sujet d’un événement concernant l’intérêt de l’enfant, et peut éviter à l’un des conjoints de se retrouver poursuivi pénalement.