Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

…qui ne prévoit pas du tout de mettre en oeuvre un avertissement par lettre recommandée. Mon amendement n° 345 constitue, lui, un article additionnel destiné à améliorer le texte initial. Par conséquent, je le maintiens.

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