Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 5
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui consiste à créer des garde-fous pour éviter qu’un parent défaillant, ayant cessé pendant au moins six mois d’exercer son autorité parentale, ne puisse engager par la suite la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5 relatives à l’amende civile.
