Intervention de Daniel Fasquelle

C’est un manque de respect du Gouvernement à l’égard des députés.

Puisque nous nous plaçons sur le terrain du sérieux, vous nous avez répondu qu’il y avait deux hypothèses et que vous vouliez en ajouter une troisième, je vous invite à relire l’article 372-2-2 du code civil. Il ne comporte pas deux hypothèses. Il est très général et la jurisprudence que j’ai citée s’applique quoi qu’il arrive aux deux hypothèses que vous avez mentionnées et à la troisième que vous voulez ajouter.

S’agissant de sérieux, très franchement, vous devriez regarder celui de vos arguments.