Intervention de Philippe Armand Martin

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre…

Le problème de la gouvernance d’internet et des règles qui s’y appliquent prend une dimension très importante. En cela, les candidatures « adresse.vin » et « .wine » révèlent les dérives et les dysfonctionnements en matière de gouvernance de l’internet.

Les sociétés candidates aux adresses « .vin » et « .wine » proposent de vendre aux enchères nos noms d’appellation d’origine contrôlée. Ainsi, n’importe qui pourra alors acheter des noms de domaines comme « www.bordeaux.vin » ou « www.champagne.wine », y vendre des vins n’ayant aucun lien avec les appellations concernées, voire, des contrefaçons, ou revendre ces adresses à prix d’or aux appellations.

L’ICANN, société américaine chargée de la gestion des noms de domaine sur internet, a essayé à plusieurs reprises d’aller contre la volonté des gouvernements et de la Commission européenne en tentant de déléguer sans condition ces noms de domaines. Elle vient d’accorder un délai au secteur viticole européen et aux entreprises candidates pour trouver un accord avant le 3 juin. L’issue de ces discussions, à cette heure, est très incertaine.

Une délégation sans condition des adresses « .vin » et « .wine », avec l’appropriation par d’autres de l’image et de la renommée de nos vins, soulève la question du respect du droit national et international sur internet.

Aussi, je demande au ministre qui voudra bien me répondre de nous exposer les mesures adoptées pour défendre la position française sur ce dossier et ce que compte faire la France si l’ICANN décide de déléguer les adresses « .vin » et « .wine » sans garantie de protection des AOC.

Votre gouvernement, par le truchement du ministre Montebourg, fait du made in France une priorité. Alors, que comptez-vous faire face à ce pillage numérique de notre culture, de nos traditions, de nos savoir-faire dans le domaine viticole et, au-delà, dans le secteur agricole et dans l’ensemble de l’économie ?