Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 7
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Je comprends l’objet de cet amendement mais vous ne proposez pas, monsieur le député, de rédaction alternative. Vous proposez simplement de supprimer une partie de l’article 729-3 du code de procédure pénale, ce qui aboutirait, en réalité, à rendre possible la libération conditionnelle d’un condamné à une peine privative de liberté inférieure à quatre ans, quand ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.
Il me semble qu’il faudrait assortir votre amendement d’une rédaction alternative. Nous vous proposons donc de le retirer et de retravailler cet amendement à l’occasion des prochaines lectures. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
