Intervention de Philippe Gosselin

On peut comprendre la philosophie de l’article 8, qui vise à améliorer l’efficacité du système, à inciter les parents à respecter leurs obligations en les sanctionnant là où cela fait mal, c’est-à-dire au porte-monnaie. Cela étant, il me semble que l’on pénalise les situations de façon excessive. Si la contraventionnalisation du premier manquement à l’obligation de représentation peut être envisagée, que se passe-t-il en cas de réitération de l’infraction ? Cette question a déjà été soulevée par plusieurs de nos collègues tout à l’heure. Si l’un des membres du couple qui se déchire veut absolument persister dans son comportement, nous n’aurons pas de vraie solution.

Par ailleurs, je veux reprendre une interrogation soulevée par notre collègue Poisson : à l’alinéa 6, qu’entend-on par « danger » ? Parle-t-on d’un danger grave et imminent ? De quel type de péril s’agit-il ?

Encore une fois, je comprends la philosophie de cet article. Je ne conteste rien, sauf peut-être l’utilisation du conditionnel à l’alinéa 6, où j’aurais écrit « fait » plutôt que « ferait » : c’est un problème de rédaction qu’il faudra peut-être régler, car il rend cet alinéa un peu approximatif – peut-être faudra-t-il écrire le code civil dans un meilleur français…

Au-delà de cet aspect linguistique, quel contenu voulez-vous donner à cette disposition ? Une fois de plus, j’ai l’impression que nous ne répondons pas à l’impératif de clarté du droit et que nous allons, dans une intention louable, créer un nid à contentieux supplémentaire.