Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Coutelle, je reconnais bien là votre souci, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, de vous préoccuper des femmes qui pourraient être injustement condamnées ; je vous répondrai sur ce point. On aimerait bien ne pas être obligé de recourir à de tels articles car dans le volet répressif, figure aussi l’aspect dissuasif. On apprécierait que le juge n’ait pas à utiliser ces articles, car lorsque tout va bien, cela va dans l’intérêt de l’enfant.
Mais je reprends votre exemple : le père ne se présente pas à dix-sept heures comme prévu, mais revient plus tard, à dix-neuf heures, avec un policier. Si la mère est partie entre-temps, il n’y aura pas contravention puisqu’il était convenu que l’enfant devait être cherché à dix-sept heures et non à dix-neuf heures !
