Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
L’article 8 institue la contraventionnalisation du premier fait de non représentation d’enfant et maintient la qualification de délit en cas de réitération dans un délai de deux ans. Cet article n’alourdit pas les peines de l’infraction de non représentation d’enfant, au contraire.
