Intervention de Laurence Rossignol

Le dispositif de l’article 8 apporte une certaine souplesse tout en maintenant à la fois le délit en cas de réitération et la contravention de quatrième catégorie. Cette souplesse dans le traitement judiciaire de la non représentation d’enfant devrait jouer un rôle dissuasif, en particulier parce que la contravention prévue peut faire l’objet d’une amende forfaitaire dès la constatation de l’infraction.

Il introduit dans ses alinéas 4 à 7 des faits justificatifs à la non-représentation d’enfant : si la représentation de l’enfant fait courir un danger à l’enfant ou si le parent qui a le droit de réclamer l’enfant a lui-même manqué gravement et habituellement à ses obligations de maintenir des relations personnelles. Ces alinéas prennent en compte en particulier les faits de violence et la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent.

S’il est exact que le juge aux affaires familiales peut suspendre le droit de visite dans ces cas, sa décision implique une requête en ce sens et nécessairement des délais de convocation et de réponse.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.