Intervention de Isabelle Le Callennec

Certes mais comme nous sommes en train de réécrire le code civil, autant en profiter pour établir une rédaction cohérente : ce dont il s’agit s’appelle une « présentation » de l’enfant.

Je remercie Mme Coutelle d’avoir rappelé les chiffres : 23 000 mises en cause, 900 condamnations par an. Il y a bien une explication à cela, c’est l’engorgement de la justice. Or il n’en est pas question dans nos débats alors qu’il est fait référence en permanence à la justice, aux juges aux affaires familiales. Je le redis, ils ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ne peuvent faire face à tous les cas, compte tenu de leur nombre.

Le fait générateur est le délit constaté, soit par la police, soit par la gendarmerie. Or les délits ne sont pas toujours constatés.

Par ailleurs, j’ai une interrogation sur les cas qui ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Il y a le fait que la présentation ferait courir un danger à l’enfant et là, le problème de l’engorgement de la justice se pose à nouveau : qui va déterminer s’il y a danger ou pas ? On ne parle jamais des services du conseil général, on ne parle jamais de ce qui va être déterminant, on ne parle jamais du temps que prend une telle procédure. J’aimerais aussi savoir si les cas, très fréquents, où la mère justifie la non-présentation de l’enfant par le fait que le père ne paie pas la pension alimentaire relèvent des exceptions aux poursuites pénales. La rédaction actuelle de l’article 8 prend-elle en compte ces cas ? Il ne me semble pas. C’est pourquoi nous demandons sa suppression afin d’établir une nouvelle rédaction, qui soit utile, qui tienne mieux compte des situations réelles, telles que celles évoquées par Mme Coutelle.