Intervention de Patrick Hetzel

Je commencerai par un constat. Aux amendements que nous déposons, on oppose des arguties juridiques selon lesquelles ils devraient être mieux rédigés mais la majorité ne semble pas s’offusquer de cet article 8 qui est un exemple patent de mauvaise rédaction.

Par ailleurs, je suis très surpris que Mme Coutelle, dont les arguments étaient parfaitement fondés, n’ait reçu aucune réponse. Au sein de votre propre majorité, madame la ministre, les interrogations se multiplient, ce qui est légitime compte tenu du caractère peu clair du texte. Mais je peux comprendre que vous vous enfermiez dans le mutisme, car les réponses que vous avez apportées, loin de clarifier le débat, ont révélé toutes les contradictions de cette proposition de loi.

Enfin, j’estime qu’Isabelle Le Callennec insiste sur un point essentiel. Nous sommes dans une situation où nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de l’impact des dispositions que nous votons sur le système judiciaire. Or vous ne mesurez pas les conséquences de ce texte, qui accroîtra la judiciarisation.