Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Et elle pourra voir reconnaître le fait que son refus n’était pas indu. Les éléments constitutifs portent nécessairement sur le caractère indu du refus.
