Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable : le terme « indûment » est déjà suffisant car il évite qu’une contravention soit prononcée si le refus était justifié. Par ailleurs, en effet, le code pénal n’exige pas d’élément intentionnel pour les contraventions, à la différence des délits ; il ne me paraît donc pas opportun de déroger à cette règle.
