Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La formulation qui vous fait grief concerne les poursuites pénales. Vous semblez contester la formule « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales… », au motif que cela serait impossible. Y a-t-il en France des dispositions concernant le séjour irrégulier ? Oui ! Des poursuites sont-elles engagées sur cette base ? Oui ! Permettez-moi de vous lire l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet effectivement les poursuites : « Sans préjudice des articles L.621-2, L.623-1, L.623-2 et L.623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales… ». Cette formule est bien le fondement des actes qui sont initiés par les services de police pour exercer la compétence en matière pénale ! On retrouve en outre cette même formule dans un autre article du code pénal.
