Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cela signifie que la formulation « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » ne dessaisit absolument pas l’action publique, en l’occurrence le parquet, au titre de l’article 35. Elle permet sans aucun problème au parquet de s’assurer que les conditions alléguées pour invoquer le délit, ou en l’occurrence la contravention, sont ou non réunies. Parmi les éléments juridiques qui permettent d’affirmer que les conditions ne sont pas réunies, il y a les trois alinéas que nous avons introduits dans le code pénal. La situation est donc parfaitement claire et cette technique est régulièrement utilisée tant dans le code pénal que dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je crois que cela est suffisamment clair.