Intervention de Frédéric Reiss

Cela fait déjà un bon moment que nous discutons de cet article 8 qui, comme d’autres articles de cette proposition de loi, pose malheureusement des problèmes, même si l’on peut s’interroger sur le délit de non-présentation d’enfant. Comme cela a été souligné, le tri entre le volontaire et le non volontaire est compliqué. Je comprends l’intention d’aller au-delà de l’article 227-5 du code pénal qu’a évoqué tout à l’heure le président de la commission. Malheureusement, ce texte ne peut pas répondre à toutes les situations de conflit que les familles peuvent connaître, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Nous avons bien vu, à travers les interventions des uns et des autres, qu’il faut encore résoudre un certain nombre de cas.

C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 8, l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »