Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 8
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable.
Ces amendements identiques, déposés par plusieurs membres du groupe UMP et M. Jacques Bompard, établissent une discrimination inacceptable entre les parents dits biologiques et les parents adoptants, ainsi qu’entre les enfants adoptés et les autres qui n’auraient pas, selon les auteurs de ces amendements, les mêmes droits. Le lien de filiation qui les unit ne devrait donc pas être protégé de la même façon alors qu’il est pourtant identique. Notre droit en effet ne fait pas de distinction, et c’est heureux, entre les enfants adoptés et les autres, pas plus qu’il ne distingue les parents adoptants des autres parents. Ce sont des parents à part entière.
De plus, ces amendements sont, comme les amendements qui portaient sur l’article 5, difficilement compréhensibles. De quel mandat parle-t-on ? Du mandat d’éducation quotidienne cité par l’article 10 dont nous reparlerons ? Si oui, il faudrait sans doute l’écrire plus clairement.
