Intervention de Marc Dolez

Avant que la discussion générale ne s’engage, je voulais revenir sur un point extrêmement important pour le bon déroulement de nos débats. Mon rappel au règlement se fonde donc, madame la présidente, sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.

On considère comme acquis que le Parlement sera saisi, à la fin du processus, pour ratifier l’accord. Le Gouvernement et la présidente de la commission des affaires étrangères nous ont dit qu’il s’agissait d’un accord mixte. Or, au moment où nous parlons, cela n’est pas assuré. Je me réfère, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, à ce que vous avez déclaré en commission. On lit ainsi, à la page 30 du rapport : « Sur la ratification, il n’y a pas de réponse catégorique. La question sera de savoir si l’accord sera ou non qualifié de mixte et elle sera examinée en dernier ressort, une fois l’accord définitif. »

De fait, s’il ne s’agit que d’un accord commercial, la ratification n’interviendra qu’au niveau de l’Union européenne. C’est d’ailleurs la thèse de la Commission européenne, qui indique, sur son site internet, qu’il n’y aura de ratification qu’au niveau du Conseil et du Parlement européens.