Intervention de Arnaud Richard

Le groupe UDI est bien conscient des enjeux que peut représenter la signature d’un tel accord, non seulement pour l’Europe mais également pour la France.

La Commission européenne, dans une étude de 2013, nous indique que cet accord pourrait être le précurseur d’une grande convergence réglementaire internationale et serait porteur d’une croissance supplémentaire de 1 % du PIB européen.

Toujours selon la Commission, les retombées économiques pourraient se chiffrer à 120 milliards d’euros d’activité économique supplémentaire et créer 400 000 nouveaux emplois.

L’on nous dit que, s’il est bien négocié, cet accord pourrait constituer une étape majeure des relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, un pas décisif vers le renforcement de leur coopération.

Néanmoins, nous devons faire preuve de prudence et nous aurions même des raisons d’être inquiets, madame la secrétaire d’État, surtout quand je pense à la manière dont vous avez répondu à la représentation nationale il y a quelques jours. Il y avait un certain flou sur votre détermination à défendre les quatre lignes rouges, sur lesquelles s’entendent la plupart des groupes dans cet hémicycle.

Nous devons être vigilants et ne pas ignorer la teneur de ce mandat qui, vous en conviendrez, est encore assez opaque.

L’issue de ce projet dépendra étroitement des négociations qui ont débuté en juin 2013. C’est pourquoi la France et l’Union européenne doivent faire entendre leur voix pour défendre leurs intérêts.

Dans le cadre de ces négociations, nous devons être intransigeants sur plusieurs points, à commencer par celui de l’arbitrage privé des litiges entre les États et entreprises. La réponse que vous avez apportée avant-hier m’a semblé assez floue, madame la secrétaire d’État.

Selon le projet de directives de négociation, l’accord devrait viser à inclure un mécanisme « efficace et moderne » de règlement des différends entre les investisseurs et l’État reposant sur des structures d’arbitrage. Nos amis américains souhaitent qu’aux termes de l’accord, une entreprise étrangère ait le droit de former un recours direct contre l’État sur le territoire duquel elle a investi, pour manquement à ses obligations. Cette approche est tout à fait contraire à notre vision de la souveraineté des États – du moins je le crois et je l’espère.

De ce fait, nous regrettons que la proposition de résolution, adoptée en commission, ne demande plus l’exclusion du mandat du recours à ce mécanisme de règlement des différends mais se contente de se féliciter de la suspension provisoire de la négociation sur ce point. La réponse de la France se doit d’être beaucoup plus ferme, madame la secrétaire d’État.