Intervention de Arnaud Richard

J’en viens maintenant à notre deuxième point, également mentionné dans la proposition de résolution : cet accord de libre-échange ne doit pas remettre en cause la protection sanitaire et environnementale européenne.

Depuis plusieurs décennies, Marc Le Fur l’a très bien dit, l’Europe refuse d’importer des produits américains à base d’animaux traités aux hormones de croissance. Elle impose en outre un régime d’autorisation préalable aux produits américains issus d’OGM.

La France a par ailleurs veillé à préserver, en Europe, la vigilance sur les OGM, la décontamination chimique des viandes et l’interdiction des semences génétiquement modifiées. Il est en outre crucial que l’Europe maintienne l’interdiction des antibiotiques non thérapeutiques dans l’alimentation animale, y compris à l’import. À l’heure où 60 à 70 % des aliments industriels américains contiennent des dérivés d’OGM, cet accord ne doit pas remettre en cause les barrières sanitaires et environnementales européennes.

Ces barrières sont une force en ce qu’elles offrent aux Européens la garantie que l’Union n’importera pas de produits dangereux pour l’environnement et pour la santé.

Autre point, autre sujet à polémique : la protection des données personnelles et économiques. Nous approuvons la demande des auteurs de la proposition de résolution que soit expressément indiquée dans le mandat de négociation la recherche du plus haut niveau de garantie quant à la protection des données personnelles. Les citoyens doivent avoir la garantie de bénéficier d’une protection de leurs données personnelles, si elles sont requises par les autorités américaines, qui soit conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux.

L’accord doit à ce titre prévoir la renégociation du Safe Harbor, qui permet aujourd’hui à une entreprise américaine d’obtenir l’autorisation de transférer des données personnelles de l’Europe vers les États-Unis.

Autre exigence indispensable : l’accord de libre-échange ne doit pas se traduire par une remise en cause du système européen des « appellations d’origine ».

Privilégiant la notion de marque, les États-Unis ignorent dans une large mesure le concept d’appellation d’origine, pourtant essentiel aux Européens dans la lutte contre la contrefaçon. Nous ne pouvons cautionner la position américaine qui préconise un registre non contraignant uniquement pour les vins et les spiritueux.

De surcroît, les États-Unis doivent s’engager sur deux points : la signature de l’accord devra s’accompagner d’une régulation de la finance et doit signifier la fin du dumping monétaire américain. On ne peut concevoir que les États-Unis continuent de bénéficier, avec la suppression de la convertibilité or du dollar, d’un avantage déloyal dans la concurrence économique.

Enfin, dernier point de désaccord, sur lequel je reconnais que le Gouvernement nous a quelque peu rassurés : l’exception culturelle. Nous nous opposons formellement à la signature d’un accord qui ne protégerait pas les services numériques naissants du secteur audiovisuel européen des géants américains. De surcroît, la seule préservation de l’exception culturelle ne doit pas conduire la France à sacrifier ses autres intérêts dans la négociation.

Mes chers collègues, le groupe UDI considère qu’un tel accord, s’il devait être signé, devrait être ratifié par le Parlement, mais également répondre à ces exigences. L’Union européenne et les États-Unis doivent impérativement trouver des compromis, au risque de voir la France et l’Europe désavantagés par un tel accord.

Sur le fond du texte que soumet à notre examen le groupe GDR, admettons-le, la proposition de résolution initiale a été considérablement vidée de sa substance.