Intervention de Axel Poniatowski

…qui, en réalité, se déroulent comme se déroulent toutes les négociations commerciales internationales. Votre demande d’accès direct et de publication des documents de négociation est l’illustration d’une réelle méconnaissance de ce qu’est une négociation commerciale, qu’elle soit internationale ou pas. Vous demandez ni plus ni moins aux négociateurs de mettre leur stratégie et leurs arguments sur la table. Vous voudriez faire en sorte que cet accord se fasse au seul bénéfice des Américains que vous ne vous y prendriez pas autrement !

Pour rappel, quelle est la procédure au sein de l’Union européenne ?

Le Conseil européen a très officiellement mandaté la Commission le 14 juin 2013 pour mener les négociations, en fixant des objectifs clairement affichés.

La Commission a choisi d’adopter par ailleurs une attitude transparente vis-à-vis de la société civile. Elle sollicite ainsi les acteurs intéressés au début de chaque procédure, afin d’orienter les positions de l’Union sur les sujets qui les touchent directement. Elle les informe également à chaque étape.

Le Parlement européen occupe également une place capitale. Il détermine, avec le Conseil, « les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune ».

Alors oui, il n’y aura pas de référendum, mais l’accord devra être ratifié par le Parlement européen. Pour autant, si une bonne négociation exige un certain doigté dans sa forme, elle exige également une réelle fermeté sur le fond. Dans ces négociations, l’Union européenne est particulièrement ferme sur quatre points.

D’abord, les questions tarifaires. L’offre des États-Unis est bien inférieure à celle de l’Union européenne. La Commission a donc décidé de mettre ce sujet de côté pour l’instant.

En ce qui concerne l’accès aux marchés publics, l’Union exige que les entreprises européennes soient mises sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines.

S’agissant du volet réglementaire, l’Union européenne souhaite procéder sur une base sectorielle quand les États-Unis souhaitent une négociation globale.

Enfin, l’Europe se montre particulièrement ferme au regard de la protection des données personnelles, conduisant Barack Obama à s’engager publiquement le 24 mars dernier sur la voie d’une réforme des méthodes de la NSA.

Même s’il convient de rester vigilant et ferme, on est donc loin d’un grand bradage, comme vous cherchez à le faire croire. Quant à livrer les marchés aux multinationales, il se trouve que nombre d’entre elles sont françaises et performantes. Ce sont ces grandes entreprises qui contribuent à faire de la France un pays qui n’a pas encore totalement décroché et qui doit rester dans la compétition mondiale, malgré tous ses handicaps idéologiques et réglementaires.

Enfin, contrairement au discours habituel, qui est de vouloir opposer multinationales et PME, je veux vous rappeler que ce qui est bon pour une grande entreprise est également bénéfique à nos PME. Tout simplement parce que près d’une PME française sur deux réalise de la sous-traitance pour le compte de grandes entreprises françaises et même étrangères.