Intervention de Marie-Louise Fort

Présenté par ses défenseurs comme bénéfique pour la croissance, l’innovation et l’emploi tout en étant respectueux de nos valeurs, le traité, dont le but est de constituer à terme un marché de plus de 800 millions de consommateurs, est présenté par ses détracteurs comme le symbole des dérives libérales, de l’opacité et de la déréglementation, positions tranchées et sans appel que le projet ne mérite sans doute pas, vous en conviendrez, chers collègues ! Le traité est en cours de négociation. Cela peut encore durer un certain temps car, comme nous le savons tous, ce type de négociations est par nature susceptible de durer très longtemps. Je rappelle que le commerce extérieur est une compétence de l’Union européenne que nous avons librement consentie et qu’il convient de considérer que toute négociation commerciale vise à procurer à chaque partie des avantages.

C’est pourquoi je m’élève fermement contre les aspects anti-européens et totalement protectionnistes que comporte la proposition de résolution, même si certains d’entre eux ont été atténués par les amendements de la majorité. Comme je l’avais rappelé lors de nos débats sur le juste échange, l’Europe a intérêt à constituer une économie ouverte, car l’économie mondiale est très fortement dépendante des échanges qui représentent plus de 30 % du produit intérieur brut mondial. Le plus important était donc la préparation du mandat que nous allions donner à la Commission et c’est bien là que les difficultés ont commencé ! L’opacité des négociations dénoncée à juste titre par nos collègues GDR dans leur proposition de résolution date de ce moment-là. Je rappelle que le Gouvernement a retiré l’année dernière in extremis de l’ordre du jour l’examen d’une proposition de résolution du groupe SRC visant à débattre du mandat. En lieu et place, nous avons eu droit à un débat sur la clause d’exception culturelle à propos de laquelle nous sommes tous d’accord et qui ne peut en aucun cas tenir lieu de politique commerciale pour notre pays.

Au lieu d’affronter les réalités économiques et les enjeux fondamentaux pour notre compétitivité, nous nous sommes fait plaisir ! Le Gouvernement nous a privés d’un débat essentiel – et force est de constater que cela se poursuit, puisque notre assemblée n’est pas informée du déroulé des pourparlers, alors même que les négociations ont débuté depuis un an. La secrétaire d’État a bien précisé avant-hier, lors des questions d’actualité, qu’elle était à la disposition de l’Assemblée, tout en précisant le jour et l’heure où nous pourrions en débattre. J’en viens même à me demander si le Gouvernement lui-même sait vraiment ce qui se passe !

Nous entendons les inquiétudes véhiculées par le boeuf aux hormones, le poulet lavé au chlore, les OGM, la protection des données personnelles et autres choses qu’il est facile d’agiter comme un chiffon rouge en période électorale. Les directives pour les négociations qui ont fuité sont pourtant claires : le respect de l’acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales constitue un préalable à la négociation. Sur les normes phytosanitaires, ces directives précisent, par exemple, que l’Union européenne conservera le niveau de protection qu’elle juge approprié. Par ailleurs, le 12 mars 2014, le Parlement européen a menacé de ne pas ratifier le partenariat s’il ne respectait pas le droit européen en matière de données personnelles.

Les questions en suspens sont trop nombreuses et nous devons obtenir une information approfondie, aussi bien sur le mécanisme de règlement des différends, auquel la France et l’Allemagne ont fait savoir qu’elles étaient opposées, que sur la question essentielle des normes sanitaires, la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, ou encore l’accès de nos produits dans le cadre des différentes législations des États fédérés.

Le flou alimente les fantasmes et je ne souhaite pas que l’Union européenne pâtisse de notre incapacité à défendre efficacement nos intérêts. Je souhaite que les négociations aillent jusqu’au bout, pour peser sur les vrais enjeux. Comme l’a justement rappelé le président Jacob, nous devons être dans la négociation, mais rester vigilants !

Nous ne souhaitons pas participer à cette manoeuvre stratégique de nos collègues, entreprise trois jours avant les élections européennes…