Intervention de Xavier Bertrand

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par souligner la différence entre, d’une part, la résolution d’origine déposée par André Chassaigne, et, d’autre part, la résolution présentée par la commission, qui ressemble à de l’eau tiède. Ce texte était, à la base, un texte de convictions – que j’avoue ne pas partager dans leur ensemble.

Si je ne souscris pas à toutes les orientations de votre groupe, monsieur Chassaigne, je tiens à vous dire que je me retrouve dans un certain nombre de propositions, que j’ai pour ma part formulées dans une tribune écrite en juin 2013. Et je voudrais que les choses soient bien claires sur un certain nombre de points, afin que ce débat ne soit pas tronqué ou caricaturé.

Comme la plupart des Français, je suis favorable à une harmonisation, en termes de réglementation, entre l’Europe et les États-Unis. Je suis même favorable à la suppression de tarifs douaniers, à la condition qu’il y ait une réelle réciprocité de ce point de vue – peut-être y a-t-il là une différence entre nous. Je pense également que cela peut être une chance pour les emplois français et européens, à condition que nous ne soyons pas naïfs. En tout état de cause, ce qui manque dans toute la démarche relative à la négociation, à la préparation et au pilotage politique de ce traité, c’est la transparence.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je ne me retrouve pas, sur un certain nombre de points, dans la résolution « eau tiède » qui est présentée aujourd’hui, et dont nous devons débattre. Quand un sujet comme celui-ci est abordé aux États-Unis, c’est le président Obama qui prend en charge et pilote le dossier et qui, dans le cadre du discours sur l’état de l’Union – en l’occurrence, celui prononcé l’année dernière –, souligne que ce traité constitue une formidable chance pour les emplois américains. Je ne suis pas sûr qu’une même conviction se soit fait entendre dans notre pays, au sujet des emplois français.

De même, en Allemagne, c’est la chancelière Merkel qui s’est impliquée dans le dossier et qui l’a négocié. Chez nous, c’est Mme Bricq qui s’en était chargée à l’époque, avant que le dossier ne vous revienne, madame la secrétaire d’État. Sans remettre en cause les compétences des uns et des autres, j’estime pour ma part qu’il revient au Président de la République de porter ce dossier et, de ce point de vue, la déclaration qu’il a faite aux États-Unis, lors de laquelle il a affirmé qu’il fallait aller vite, est bien insuffisante : il fallait dire cela plus tôt et plus, et peser davantage sur le mandat du commissaire.

De la même façon, quand a éclaté le scandale sans pareil des écoutes de la NSA, nous tenions là un levier politique sur lequel nous aurions dû jouer pour obtenir la suspension des négociations. Il ne suffisait pas d’émettre des plaintes, ou quelques vagues protestations : ce qu’il aurait fallu faire, c’est en profiter pour imposer la voix de l’Europe et celle de la France.

Il est, par ailleurs, essentiel que la transparence prévale en permanence. Au nom de la négociation, le commissaire affirme que cette transparence est impossible : mais au nom de quoi ne serions-nous pas capables de savoir ce que savent les négociateurs ? Quand aurons-nous le droit de lever le voile sur les termes de l’accord entre le Canada et l’Union européenne, alors même que cet accord est conclu depuis des mois ? Sur tous ces sujets, comment faire confiance à une procédure particulièrement opaque ?

Pour ce qui est de la réciprocité, je suis favorable, comme je l’ai déjà dit, à ce qu’il y ait un traité. Mais dites-moi un peu comment nous pouvons négocier d’égal à égal alors que les Américains peuvent évoquer le Buy American Act, tandis que, de notre côté, nous n’avons pas même engagé les démarches en vue de la constitution d’un Buy European Act ? Oui, on peut négocier, mais quand il y a une vraie volonté politique pour cela, quand on dispose des outils politiques pour le faire !

Derrière tout cela se profile une autre question, celle consistant à savoir dans quel monde nous voulons vivre. L’avenir est-il seulement aux traités bilatéraux, ou le multilatéralisme a-t-il encore une place en ce monde ? Devons-nous penser uniquement en termes bilatéraux, ou pouvons-nous envisager que l’OMC et, plus largement, les organisations internationales, ont encore leur place, en dépit du fait que leurs résultats n’ont pas toujours été probants ? Jacques Chirac s’était, en son temps, interrogé sur le bilatéralisme et le multilatéralisme, et avait alors souligné que, dans les relations bilatérales, la loi du plus fort finit toujours par s’imposer, ce qui peut conduire à un unilatéralisme commercial dont nous ne sortirions pas vainqueurs. Si je récuse la naïveté, il me semble que sur tous ces sujets, nous avons choisi de suivre une logique qui n’était, hélas, pas forcément la meilleure.

Le dernier point sur lequel je souhaite insister est celui de la réciprocité. J’ai évoqué le Buy American Act, ainsi que le Buy European Act qui nous fait aujourd’hui défaut. Je veux bien que l’on négocie avec les Américains, mais d’égal à égal, sans permettre que les États-Unis ne pratiquent une forme de dumping. Dumping monétaire, on le sait bien, avec un dollar dévalué d’au moins 30 % ; et je ne parle pas de l’euro, car cela m’entraînerait à évoquer la politique de la Banque centrale européenne et ce qui m’apparaît comme une nécessaire révision des statuts. Dumping fiscal, également, que ce traité pourrait avoir pour effet de réduire, mais aussi dumping social et environnemental – je pense au refus des États-Unis de ratifier le protocole de Kyoto.

Sur tous ces sujets, je suis pour la suspension des négociations tant que l’on n’a pas refondé les conditions nécessaires à une bonne discussion et à une bonne négociation. Voilà pourquoi j’étais davantage en phase avec votre proposition de résolution initiale, plutôt qu’avec celle qui nous est présentée, résultant des travaux de la commission.

Je présenterai un certain nombre d’amendements, m’exprimant évidemment en mon nom personnel pour défendre une conviction qui est mienne depuis longtemps – et je me battrai pour que cette conviction soit entendue. En tout état de cause, je n’ai certainement pas envie de voter ce texte, alors que le texte d’origine, si je n’y souscrivais pas à 100 %, apportait à mon sens davantage de clarification. Je veux des engagements, nécessaires pour l’Europe, mais aussi pour la France et pour les emplois dans notre pays.