Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du 6 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 61, amendements 189 211
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, j'ai été l'auteur du volet financier de la réforme des chambres de commerce et des chambres de métiers, et les propos que vous venez de tenir sont inexacts.
Nous avons régionalisé le financement des chambres de commerce, et elles bénéficient de l'augmentation de l'équivalent de la CSVAE, c'est-à-dire de l'augmentation de la valeur ajoutée produite dans les entreprises. Les chambres consulaires ne sont donc pas dans la même situation que les chambres d'agriculture. Pour les chambres de métiers, c'est plus compliqué puisqu'il y a la taxe et la taxe additionnelle alimentant la formation, sur laquelle elles ont une marge de manoeuvre. La majoration représente des sommes non négligeables par rapport à la taxe de base, éventuellement 20, 30, 40, 50 ou 60 % de plus.
Si vous voulez un certain parallélisme entre les trois régimes financiers des chambres consulaires, vous ne pouvez maintenir le taux à zéro pour les chambres d'agriculture alors qu'elles ont des charges supplémentaires.
Prenez par exemple le coût des élections qui ont lieu en janvier. Vos services vous ont-ils informé que La Poste avait décidé de faire payer ses services ? Autrefois, c'était le ministère qui payait. Maintenant, ce sont elles. Il faut 2 millions d'euros. M. Aubert l'a signalé et je le confirme, j'ai vérifié en tant que rapporteur spécial. Il manquera également 2 millions à cause de l'intégration des ADASEA.
Le produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti, c'est 297 millions. Rien que ces deux exemples représentent 4 millions, c'est-à-dire 1,5 %. Si vous ajoutez d'autres charges dont a également parlé M. Aubert, vous en êtes au moins à 1,5 ou 1,8 %.
Le maintien d'un taux de 0 % entraînera de graves problèmes. Si vous voulez réserver un petit amendement pour le Sénat, comme il était classique, pourquoi pas, mais annoncez-nous que ce ne sera pas 0 %.
(Mme Laurence Dumont remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
(L'amendement n° 189 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 211 n'est pas adopté.)
